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1 désistement involontaire
Dictionnaire de droit français-russe > désistement involontaire
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2 désistement involontaire
Французско-русский универсальный словарь > désistement involontaire
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3 désistement
m2) отказ от иска или от определённых процессуальных прав•- désistement d'action
- désistement du demandeur
- désistement d'instance
- désistement involontaire
- désistement de la partie civile
- désistement d'un recours
- désistement volontaire
См. также в других словарях:
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
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